La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (
N° Lexbase : L2619KG4), a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015, après avoir été validée par les Sages dans une décision du 13 août 2015 (Cons. const., décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015
N° Lexbase : A2664NNY, censurant toutefois trois articles relatifs respectivement à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution et à la modification des règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société). Elle fixe pour objectif la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et leur division par quatre en 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et de diviser par deux la consommation d'énergie finale à horizon 2050. Elle introduit des dispositions permettant d'accélérer et d'amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie. Les nouvelles constructions de bâtiments publics devront être, chaque fois que possible, à énergie positive. La loi vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie. Pour favoriser le déploiement en France des véhicules électriques et à faibles émissions, le renouvellement des flottes de l'Etat et de ses établissements publics devra comprendre 50 % de véhicules propres. La loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l'économie circulaire, en favorisant la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage. Elle vise également à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production et renforcer l'indépendance énergétique de la France. Pour ce faire, l'Etat modernise le soutien aux énergies renouvelables. La loi renforce la sûreté nucléaire et l'information des citoyens dans ce domaine. Elle prévoit également le plafonnement de la production d'électricité d'origine nucléaire en France à 63,2 gigawatts et fixe une part du nucléaire dans l'électricité de 50 % à l'horizon 2025. Enfin, elle simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts.
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