[Brèves] Violation du droit à la vie en cas de manquement relatif aux droits d'une patiente hospitalisée de la part des autorités

Les juridictions qui ne se sont pas penchées sur la question du respect de la réglementation par l'équipe médicale, malgré les multiples demandes des requérants, manquent à l'effectivité requise pour assurer la mise en oeuvre adéquate du cadre législatif et règlementaire conçu pour protéger le droit à la vie de l'article 2 de la CESDH (N° Lexbase : L4753AQ4). Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la CEDH le 30 juin 2015 (CEDH, 30 juin 2015, Req. 32086/07 N° Lexbase : A0519NM8). En l'espèce, le 19 février 2002, se plaignant de maux de ventre et de tension, Mme K. s'adressa à un centre médical privé où elle se vit prescrire de l'ampicilline, un médicament à base de pénicilline. Immédiatement après l'injection intraveineuse de ce produit, elle subit un arrêt cardiaque. Après avoir été réanimée, elle fut transférée en urgence à l'hôpital de la faculté de médecine d'une université, où elle décéda, le 25 février 2002, malgré les soins qui lui furent prodigués. Les proches de la défunte ont engagé deux procédures, sur le plan civil et pénal et déposèrent une plainte pour homicide involontaire et négligence dans l'exercice de leurs fonctions à l'encontre de l'établissement, ainsi que l'équipe médicale en charge de leur mère/grand-mère. Suite à un rapport d'expertise concluant à l'irresponsabilité de l'équipe médicale, les juridictions civiles et pénales ont, par ailleurs, prononcé la prescription de l'action publique. Le litige a été porté devant la Cour européenne des droits de l'Homme, laquelle a considéré que les tribunaux internes ne semblaient pas avoir cherché à établir de manière aussi précise que possible l'enchaînement des faits ayant conduit au décès de la proche des requérants et, partant, les autorités n'ont pas offert un recours efficace respectant les garanties procédurales inhérentes à l'article 2 de la CESDH précité .

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