[Brèves] Pas d'autorité de la chose jugée entre deux demandes distinctes

Ayant constaté que la cour d'appel n'avait statué que sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle et la demande de restitution des sommes versées au constructeur en exécution du contrat et ne s'était pas prononcée sur le remboursement éventuel des prestations fournies par le constructeur et retenu que celui-ci, qui sollicitait le versement d'une provision à valoir sur le coût de ses prestations, n'invoquait pas un nouveau moyen à l'appui d'une demande, mais formait une nouvelle demande, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que ses demandes étaient recevables. Telle est la substance d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 juin 2015 (Cass. civ. 3, 17 juin 2015, n° 14-14.372, FS-P+B N° Lexbase : A5145NL7). En l'espèce, M. et Mme A. ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société B.. A la demande des maîtres d'ouvrage, un précédent arrêt a annulé le contrat et condamné la société B. à leur restituer les sommes qu'ils avaient versées. Cette société a ensuite assigné M. et Mme A. pour obtenir l'organisation d'une expertise visant à déterminer la valeur de la maison conservée par les maîtres de l'ouvrage et le versement d'une provision. M. et Mme A. ont fait grief à la cour d'appel (CA Paris, Pôle 1, 3ème ch., 14 janvier 2014, n° 13/06475 N° Lexbase : A3043KTU) de déclarer recevables les demandes de la société B., alors qu'il incombe aux parties de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'elles ne peuvent invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'elles s'étaient abstenues de soulever en temps utile. Ainsi, il appartenait, selon eux, à la société B. de présenter la demande relative à la nullité et aux restitutions, pour s'opposer à la demande de restitution formulée par eux dans cette instance et fonder ses demandes indemnitaires, sous peine de violer les articles 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP) et 480 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6594H7D). La Haute juridiction ne retient par leur argumentation et, énonçant le principe susvisé, confirme la décision de la cour d'appel (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E4638EUC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable