[Brèves] Période postérieure à la notification d'un licenciement : aucun salaire n'est dû au salarié même si le conseil de discipline n'a pas été saisi préalablement au licenciement

Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat, même si l'employeur était tenu de saisir préalablement au licenciement un conseil de discipline. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mars 2015 (Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-27.196, FS-P+B N° Lexbase : A1039NGL).
En l'espèce, la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou a engagé M. X en octobre 1980. A l'issue d'un congé pour création d'entreprise qui expirait le 31 juillet 2009, celui-ci a demandé à retrouver son emploi. Il a été destinataire, le 7 mai 2009, d'une lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave et l'invitant à saisir le conseil de discipline mis en place par la Convention collective du Crédit mutuel d'Anjou du 11 février 1997.
Pour condamner l'employeur à payer les salaires du 1er août au 16 décembre 2009 après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle, la cour d'appel (CA Angers, 1er octobre 2013, n° 11/02993 N° Lexbase : A5196KME) retient que la lettre de licenciement reçue par le salarié le 7 mai 2009 notifie un licenciement et que selon la convention collective, celui-ci ne pouvant devenir exécutoire qu'après l'avis de la commission paritaire d'interprétation et d'appel intervenu le 16 décembre 2009, le salarié est fondé à réclamer le paiement de ses salaires depuis sa demande de réintégration jusqu'à cette date. A la suite de cette décision, l'employeur s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 1221-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0767H9B) et 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5165EXL).

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