[Brèves] Suspension d'un administrateur judiciaire : sanction de l'acte de procédure accompli en violation de l'interdiction d'effectuer tout acte professionnel

L'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L9097HGZ) à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire par l'article L. 812-9 du même code (N° Lexbase : L9070HGZ), lui interdit d'exercer des mandats de justice, peu important qu'il n'en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes. L'acte de procédure accompli en violation de cette obligation n'encourt pas la nullité facultative prévue par l'article L. 811-15, alinéa 2, dudit code mais est entaché d'une irrégularité de fond relevant des dispositions des articles 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) et suivants du Code de procédure civile. Ainsi l'acte d'appel interjeté par le liquidateur judiciaire à une date à laquelle il ne disposait pas du pouvoir d'accomplir un acte professionnel, en raison de sa suspension provisoire, est atteint d'une irrégularité de fond prévue par l'article 117 du Code de procédure civile. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2015 (Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-21.711, FS-P+B N° Lexbase : A3303NDP). En l'espèce, le 3 février 2012, un liquidateur judiciaire a été suspendu provisoirement de ses fonctions de mandataire judiciaire en application de l'article L. 811-13 du Code de commerce (N° Lexbase : L9095HGX) et des administrateurs provisoires ont été désignés pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de son cabinet. Le 29 août 2012, le liquidateur judiciaire a relevé appel d'un jugement du 20 juillet 2012 statuant sur une action qu'il avait engagée dans le cadre de la liquidation d'un débiteur. Les administrateurs provisoires du cabinet sont intervenus volontairement à l'instance d'appel par conclusions du 28 septembre 2012. Par jugement du 7 janvier 2013, le tribunal saisi de la liquidation judiciaire du débiteur en question a déchargé le liquidateur de sa mission de liquidateur et en a désigné un autre pour le remplacer. Ce dernier est intervenu à l'instance d'appel par conclusions du 30 janvier 2013. C'est dans ces circonstances qu'un pourvoi a été formé contre l'arrêt d'appel qui a déclaré nul l'acte d'appel du 29 août 2012 et irrecevable l'appel interjeté par le liquidateur du débiteur. Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E9166ETN).

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