[Brèves] Publication d'un décret relatif à la médecine de prévention et au fonctionnement des CHSCT dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 (N° Lexbase : L9198I7S), modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L1018G89), a été publié au Journal officiel du 13 février 2015. Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, le décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 (N° Lexbase : L1040ISC) et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 (N° Lexbase : L7768I34) et R. 4623-25-2 (N° Lexbase : L7769I37) du Code du travail. Il prévoit également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection en cas d'absence de réunion du CHSCT, ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins neuf mois. Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0689EQL).

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