[Brèves] Pas de QPC sans pourvoi !

En application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (N° Lexbase : L0276AI3), la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'un pourvoi. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014 (Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 14-88.038, FS-P+B N° Lexbase : A4300NBU ; il convient de rappeler que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 N° Lexbase : L4425AZW et suivants du Code de procédure pénale. Cf. Cass. crim., 9 juillet 2014, n° 14-82.943, F-D N° Lexbase : A5467MUZ). En l'espèce, dans le cadre d'une requête fondée sur l'article 665, alinéas 2 et 4, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3912IRC), M. X a posée une question prioritaire de constitutionnalité relative audit article. La Cour de cassation déclare irrecevabilité ladite question après avoir énoncé la règle susmentionnée (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E4024EUL).

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