[Brèves] Exécution du préavis par le salarié : impossibilité de réclamer une indemnité compensatrice de préavis malgré la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

N'a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis le salarié qui a démissionné et respecté à cette occasion le préavis conventionnel de trois mois, et qui obtient la requalification de cette rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 janvier 2015 (Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16.896, F-P+B N° Lexbase : A2682NAL).
En l'espèce, M. Y a été engagé le 23 octobre 2006 par la société X, en qualité de chef de projet statut cadre, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (SYNTEC) (N° Lexbase : X0585AEE) étant applicable aux relations contractuelles. Il a démissionné sans réserve par courrier du 6 octobre 2008 et a effectué le préavis conventionnel de trois mois puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel fait droit à sa demande en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Après avoir requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et relevé que celui-ci avait exécuté la totalité du préavis conventionnel de trois mois, elle retient que l'intéressé est bien-fondé en sa demande, peu important le "préavis" exécuté. L'employeur se pourvoit alors en cassation.
En énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt au visa des articles L. 1221-1 (N° Lexbase : L0767H9B) et L. 1234-1 (N° Lexbase : L1300H9Z) du Code du travail, ensemble l'article 15 de la Convention collective SYNTEC .

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