[Brèves] Conditions de forclusion de l'action en contestation du bien-fondé d'un titre de perception émis par une personne publique

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance, se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire, à condition que ce délai ait été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision avec la précision du tribunal compétent et du lieu où elles doivent être exercées. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 janvier 2015 (Cass. civ. 2, 8 janvier 2015, n° 13-27.678, F-P+B N° Lexbase : A0741M9C). La notification du titre de perception ne désignant pas, en l'espèce, la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action de la société X irrecevable comme prescrite, sans violer les articles L. 1617-5, 2°, du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9524IYE) et R. 421-5 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3025ALM) (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3094E4D).

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