[Brèves] Du principe du contradictoire au coeur de la procédure disciplinaire de l'avocat

Lorsque l'arrêt d'appel mentionne que le ministère public et le Bâtonnier ont conclu à la confirmation de la décision de sanction disciplinaire d'un avocat entreprise, la cour doit préciser si le ministère public et le Bâtonnier, partie intimée à l'origine des poursuites disciplinaires, ont déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel est le cas, constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement. Tel est le rappel opéré, en application du principe du contradictoire, par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-10.103, F-D N° Lexbase : A2763M8T). En effet, l'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire. Le conseil de l'Ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire (loi n° 71-1130, art. 23 N° Lexbase : L6343AGZ). Le principe du contradictoire émaille donc la procédure disciplinaire. Pour rappel, l'organisation par la loi d'un monopole des avocats et le rôle disciplinaire accordé à la cour d'appel et au procureur général sont amplement justifiés dans l'intérêt des personnes qui recourent au service des avocats et qui disposent ainsi du concours de spécialistes du droit ayant suivi une formation de haut niveau et soumis à des règles déontologiques strictes sous le contrôle d'un Ordre professionnel et de l'autorité judiciaire, ce qui permet aux justiciables de bénéficier entre eux de garanties égales d'une bonne justice, notamment quant au respect des droits de la défense (CA Paris, Pôle 1, 2ème ch., 9 octobre 2014, n° 13/13309 N° Lexbase : A0852MY9) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9180ET8).

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