[Brèves] Obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation : publication des dispositions réglementaires

Faisant suite à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX ; cf. numéro spécial de Lexbase Hebdo n° 378 du 17 mars 2014 - édition affaires), un décret, publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation N° Lexbase : L2431I4S), achève l'exercice de transposition en droit interne de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (N° Lexbase : L2807IRE). Le décret détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat, mais aussi préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial. Ces informations sont relatives à leur identité, à leurs activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l'interopérabilité des contenus numériques et à certaines conditions contractuelles. Par ailleurs, à la suite de la recodification par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 des dispositions législatives relatives aux contrats portant sur les services financiers fournis à distance, le décret se livre au même exercice pour les dispositions réglementaires applicables à ce type de contrat, s'agissant tout particulièrement des obligations d'information précontractuelle, dans le Code de la consommation ainsi que dans le Code des assurances, le Code monétaire et financier et le Code de la Sécurité sociale. En outre, le décret propose un modèle de formulaire de rétractation, document obligatoire, que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur. Enfin, ce texte abroge les dispositions du Code de la consommation établissant un seuil à partir duquel le consommateur peut dénoncer le contrat qui le lie à un professionnel n'ayant pas respecté son obligation de livraison (C. consom., art. R. 114-1 N° Lexbase : L6825ABE) et celles fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de ventes avec primes et la liste des exceptions au principe de prohibition de telles opérations. L'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 20 septembre 2014 (cf. l’Ouvrage "Droit des contrats spéciaux" N° Lexbase : E7906EX4).

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