[Brèves] Publication de la réforme ferroviaire

La réforme ferroviaire a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014 (loi n° 2014-872 du 4 août 2014, portant réforme ferroviaire N° Lexbase : L9078I3M), en même temps que la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, validée par le Conseil constitutionnel (loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 N° Lexbase : L9329I3W ; Cons. const., décision n° 2014-697 DC, du 24 juillet 2014 N° Lexbase : A6671MUM, lire N° Lexbase : N3441BUY). La loi crée, d'abord, à partir du 1er décembre 2014, un groupe public industriel constitué d'un établissement public de tête "mère" (la future SNCF), qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l'intégration industrielle et l'unité sociale du groupe, et de deux établissements publics "filles" : le gestionnaire d'infrastructure (le futur SNCF Réseau) et l'exploitant ferroviaire (le futur SNCF Mobilités). Par ailleurs, ce texte modifie la composition du collège de l'ARAF, renforce son rôle et étend son champ de compétence. Il prévoit par ailleurs de nombreuses dispositions sociales et relatives aux relations de travail au sein de la SNCF. Il est désormais permis que des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'infrastructures de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire SNCF puissent être opérés au profit d'une région, à la demande de l'assemblée délibérante de celle-ci. Il est également envisagé que dans le but de promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée, les ports puissent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires, situés à l'intérieur de leur circonscription ou dans leurs limites administratives, et participant à la desserte de la zone portuaire, à l'exception des installations terminales embranchées. La réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable