[Brèves] Changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise pour siéger au comité de groupe : impossibilité pour le syndicat de mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice

Le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 (Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-20.614, FS-P+B N° Lexbase : A4350MUN).
Dans cette affaire, à la suite du renouvellement de la représentation du personnel au sein du comité de groupe N., Mme R. avait été désignée le 13 juillet 2012 par un syndicat pour siéger dans cette instance en qualité de membre titulaire du troisième collège. L'intéressée s'étant désaffiliée de ce syndicat, ce dernier avait désigné le 8 avril 2013 M. d'A. pour assurer son remplacement et la société N. avait saisi le tribunal d'instance du litige né de cette désignation.
Pour "annuler" la désignation de Mme R. en qualité de membre du comité de groupe, le tribunal d'instance retenait que le représentant d'un syndicat au comité de groupe n'était désigné à cette fonction que dans le cadre d'un mandat syndical, et non en conséquence du résultat d'un scrutin professionnel, et que, dès lors, si le représentant décidait de se désaffilier de l'organisation syndicale qui l'avait choisi pour remplir cette fonction, il ne pouvait plus bénéficier du mandat de nature syndical qui cessait automatiquement. La demanderesse s'était alors pourvue en cassation.
La Haute juridiction casse le jugement rendu par le tribunal d'instance au visa de l'article L. 2323-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2720H9M). Elle précise que le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2098ETU).

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