[Brèves] Demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation : délai d'exercice du recours tendant au logement ou au relogement

Le délai de recours de quatre mois imparti aux demandeurs reconnus prioritaires par décision d'une commission de médiation à compter de l'expiration du délai laissé à l'administration pour exécuter cette décision ne saurait courir à compter d'une date antérieure à celle à laquelle ce droit au recours a été ouvert. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 juillet 2014 (CE 5° s-s., 4 juillet 2014, n° 363042, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3125MUB). Dès lors, les personnes dont le droit au recours s'est trouvé ouvert, en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L9040IZT), le 1er janvier 2012, mais pour lesquelles le délai laissé à l'administration pour exécuter la décision favorable de la commission de médiation avait expiré avant cette date, ont pu valablement saisir le tribunal administratif jusqu'à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter du 1er janvier 2012, soit au plus tard le 2 mai 2012.

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