[Brèves] Tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels européens: la Commission lance une consultation publique concernant la protection des indications géographiques (IG) des produits non agricoles

L'Union européenne est tenue par des règles sur la protection des indications géographiques en vertu de l'accord sur les ADPIC qui porte à la fois sur les produits agricoles et non agricoles. Au niveau de l'UE, une protection unitaire des IG est actuellement prévue pour les vins, les spiritueux, les vins aromatisés, ainsi que pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. En revanche, les produits non agricoles ne font, à ce jour, l'objet d'aucune harmonisation ou protection unitaire des IG au niveau de l'UE. Ce sont en effet des instruments juridiques nationaux qui s'appliquent aux produits non agricoles, donnant lieu à des niveaux de protection juridique différents d'un Etat membre à l'autre. C'est dans ce contexte que la Commission a lancé, le 15 juillet 2014, une consultation sur le Livre vert concernant une extension possible de la protection des indications géographiques aux produits non agricoles. Le Livre vert se compose de deux parties : la première contient des questions sur les instruments actuels de protection prévus aux niveaux national et de l'UE, ainsi que sur les avantages économiques, sociaux et culturels qui pourraient découler d'une meilleure protection des IG dans l'UE, tandis que la seconde comprend des questions plus techniques visant à recueillir l'avis des parties intéressées sur les possibilités de protection des IG des produits non agricoles à l'échelle de l'UE. Les éventuels objectifs de tout nouvel ensemble de mesures vont du respect des exigences minimales en matière de protection des IG fixées par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), à la définition de critères de protection supplémentaires, tels que ceux figurant dans la législation de l'UE sur les IG agricoles. Toutes les parties intéressées -des consommateurs aux producteurs, et des distributeurs aux autorités locales- sont invitées à envoyer leurs observations et leurs propositions avant le 28 octobre 2014. La Commission publiera les résultats de la consultation et en tiendra compte lorsqu'elle examinera s'il y a lieu d'agir à l'échelle de l'UE.

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