[Brèves] Annulation de la délibération d'un conseil municipal visant à s'opposer à la célébration de mariages homosexuels

Par un jugement rendu le 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Limoges a décidé d'annuler la délibération d'un conseil municipal annonçant l'intention de démissionner du maire et des conseillers municipaux, au cas où ils seraient contraints de célébrer un mariage homosexuel (TA Limoges, 10 juillet 2014, n° 1301846 N° Lexbase : A2418MU4). En l'espèce, par la délibération attaquée, un conseil municipal avait décidé que le maire et ses adjoints ainsi que tous les conseillers qui avaient voté cette délibération à bulletins secrets démissionneraient de leurs fonctions de conseillers municipaux dans le cas où ils seraient contraints de procéder à un mariage d'un couple de personnes de même sexe qu'ils désapprouvent formellement. Le conseil municipal avait motivé sa délibération au titre du respect d'une loi naturelle qui s'opposerait au mariage de couples de personnes de même sexe et sur la liberté de conscience et de religion des membres du conseil municipal. Ainsi, le conseil municipal avait entendu signifier son opposition à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (N° Lexbase : L7926IWH) qui serait contraire, selon la commune, à "une loi naturelle, supérieure aux lois humaines". Mais, selon le tribunal, en motivant sa délibération par de tels motifs, le conseil municipal a ainsi exposé, par l'intermédiaire d'un acte de la commune, la revendication d'opinions philosophiques ; si la commune se prévaut de la liberté de conscience et de la liberté de tout élu de prendre position et de motiver ses actes, l'exposé d'une telle revendication, par l'intermédiaire d'une délibération du conseil municipal, est contraire au principe de neutralité des services publics. Dès lors, le préfet était fondé à demander l'annulation de la délibération (sur l'absence de "clause de conscience" de l'officier de l'état civil pour la célébration du mariage, cf. Cons. const., décision n° 2013-353 QPC, du 18 octobre 2013 N° Lexbase : A0317KN3 ; cf. l’Ouvrage "Couple - Mariage - PACS" N° Lexbase : E2954EY3).

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