[Brèves] Irrecevabilité de la tierce opposition en cas de possibilité d'un autre recours

Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2014 (Cass. civ. 1, 14 mai 2014, n° 12-35.035, FS-P+B+I N° Lexbase : A0460MLM ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1446EU4). En l'espèce, M. P. a été placé sous tutelle par jugement du 18 septembre 1981, sa mère étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire. Au décès de cette dernière, la soeur du majeur protégé, Mme X, a été désignée en cette qualité. En septembre 2011, elle a formé tierce opposition au jugement. Pour déclarer son recours irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas la qualité de tiers au sens de l'article 583 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6740H7R). Contestant cette analyse, Mme X s'est pourvue en cassation, arguant de ce que sa tierce opposition n'ayant pas pour objet de remettre en cause la mesure de tutelle prise à l'égard de son frère, M. P., mais de rendre la dignité et le respect à ses parents, de rétablir la réalité pour la reconnaissance de son patrimoine et d'intégrer le statut de travailleur handicapé de son frère, ce qui constituait une action personnelle, la cour d'appel ne pouvait déclarer la tierce opposition irrecevable, sans violer l'article 583 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6740H7R). A tort, selon la Haute Cour qui confirme la décision des juges d'appel et souligne que l'article 493, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L3058ABU), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs (N° Lexbase : L6046HUH), applicable au jour du jugement, ouvrait un recours aux frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils n'étaient pas intervenus à l'instance ; par conséquent la tierce opposition ne pouvait qu'être déclarée irrecevable.

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