[Brèves] Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

A été publiée au Journal officiel du 15 mai 2014, une loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011 (loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 N° Lexbase : L1788I3M). La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à l'occasion de la 121ème session du Comité des ministres à Istanbul. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront ratifiée. Avec cette Convention, les Etats parties s'engagent à respecter des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des auteurs et à incriminer pénalement les violences sexuelles y compris les viols, les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Cette Convention est, par ailleurs, le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l'honneur. La Convention prévoit que les Etats se doteront de mécanismes novateurs, notamment un arsenal de mesures protectrices dont l'éviction du conjoint violent, la levée dans l'intérêt des victimes et sous certaines conditions du secret professionnel, la mise en oeuvre de permanences téléphoniques gratuites et accessibles 24 heures sur 24, et la prise en compte du genre dans l'examen des demandes d'asile.

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