[Brèves] Publication d'un décret relatif aux modalités de consultation des détenus sur les activités proposées par l'administration pénitentiaire

A été publié au Journal officiel du 2 mai 2014, le décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 (N° Lexbase : L0919I3G), portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (N° Lexbase : L9344IES). Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de consultation des détenus sur les activités proposées par l'administration pénitentiaire, prévues aux articles 27 et 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et redéfinit le champ de celle-ci en retirant les programmes de prévention de la récidive de la liste des activités proposées aux personnes détenues. En effet, ces programmes ne constituent pas des activités au sens de l'article 27 de la loi pénitentiaire mais une modalité de prise en charge mise en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le cadre de sa mission de prévention de la récidive, prévue à l'article 2 de la loi pénitentiaire et à l'article D. 575 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4104IRG).

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