Afin de permettre au collaborateur libéral de mieux concilier sa vie personnelle et son activité professionnelle, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie les 11 et 12 avril 2014, a adopté une
décision à caractère normatif portant modification de l'article 14 du règlement intérieur national (RIN) (
N° Lexbase : L4063IP8) de la profession relatif au statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié.
Un nouvel article 14.5 du RIN dédié à la parentalité est introduit. Il réunit les dispositions applicables aux situations de grossesse, de maternité, de paternité et d'adoption.
L'article 14.5.1 détermine les périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale, en ce qui concerne la maternité, la paternité et l'adoption. Les délais introduits correspondent aux périodes prises en charge par le RSI.
L'article 14.5.2 traite de l'indemnisation, de la rémunération et du droit à congés rémunérés du collaborateur indisponible pour cause de parentalité.
L'article 14.5.3 règlemente la rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. Le dispositif prévoyant l'interdiction de rompre le contrat à compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse jusqu'à l'expiration de la période de suspension de l'exécution du contrat à l'occasion de la maternité, est étendu à la paternité et à l'adoption. Par ailleurs et à l'instar du
projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, ce nouvel article 14.5.3 introduit une nouvelle période de protection. Il s'agit d'interdire la rupture du contrat pendant une durée de huit semaines à compter du retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé maternité, de son congé parentalité ou de son congé d'adoption.
Enfin, le RIN vient préciser les modalités d'acheminement des correspondances et d'informations relatives aux nouvelles coordonnées du collaborateur en cas de cessation de la relation contractuelle, afin de prendre en compte les communications et coordonnées électroniques.
En application des dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (
N° Lexbase : L8168AID), cette décision à caractère normatif a été notifiée au Garde des Sceaux et au conseil de l'Ordre de chacun des barreaux. Elle sera prochainement publiée au Journal officiel de la République française.
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