[Brèves] Rappel de l'interdiction de l'installation des panneaux publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants

Par deux jugements du 20 mars 2014, le tribunal d'instance de Mâcon a condamné deux sociétés à indemniser deux associations écologistes pour avoir illégalement installé plusieurs dizaines de panneaux publicitaires dans des communes de moins de 10 000 habitants (TI Macon, 20 mars 2014, n° RG 11-13-000706 N° Lexbase : A5591MKB et n° RG 11-13-000707 N° Lexbase : A5592MKC). Il a pour cela relevé que l'article R. 581-31 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L3487IXG), dans sa rédaction issue du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 (N° Lexbase : L3384IXM), dispose que les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Si la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (N° Lexbase : L5099ISN), a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les prescriptions d'un règlement local de publicité, ce délai de mise en conformité ne saurait s'appliquer qu'en cas de nouvelles dispositions plus restrictives instaurées par la loi "Grenelle II" (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement N° Lexbase : L7066IMN) et son décret d'application (décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 N° Lexbase : A5591MKB), ayant pour conséquence, notamment, que des dispositifs implantés légalement antérieurement deviennent prohibés. Or, force est de constater que tel n'est pas le cas des dispositions législatives et réglementaires précitées, pour lesquelles il n'est nullement rapporté la preuve de l'existence d'une zone de publicité autorisée. La société X ne saurait donc invoquer aucun délai éventuel de mise en conformité jusqu'au 13 juillet 2015, ce qui justifie sa condamnation financière et son obligation de procéder au démantèlement des panneaux dans un délai le plus court possible.

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