L'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (
N° Lexbase : L2855HPG) crée une limite aux droits exclusifs de l'artiste-interprète et du producteur de phonogramme en instituant un système de licence légale qui supprime l'exigence du consentement des titulaires des droits pour n'accorder qu'un droit à rémunération en cas d'utilisation par un tiers de la prestation ou de la production. Ainsi ce texte dispose que lorsqu'un phonogramme a été publié a des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle et à sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion, ce qui couvre notamment la diffusion dans les discothèques. Dans un arrêt du 10 avril 2014, la cour d'appel de Paris devait déterminer si, en l'espèce, l'activité déployée par un établissement répondait à la définition de discothèque pour savoir si la rémunération
ad hoc lui était applicable (CA Paris, Pôle 1, 2ème ch., 10 avril 2014, n° 13/05882
N° Lexbase : A0020MKX). Elle rappelle qu'une discothèque se définit comme un établissement de débit de boisson ayant pour principale activité l'exploitation d'une piste de danse (C. tourisme, art. L 314-1
N° Lexbase : L5536IER ; il s'agit d'un lieu où l'on peut danser et écouter de la musique enregistrée tout en consommant. En l'espèce, une société de perception de droits d'auteurs qui a assigné un établissement parisien, au motif qu'il lui devait la rémunération due par les discothèques ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une piste de danse au sein de l'espace réservé à l'activité de concert au sein de l'établissement. Les deux constats d'huissier mentionnent qu'il n'existe pas de piste de danse, même si les clients dansent et que, concernant les jeux de lumière, il n'est pas précisé s'ils éclairent les danseurs ou la scène. La mise en avant d'un
dance floor vanté sur le site internet de l'établissement est insuffisante à démontrer que sa principale activité consisterait dans l'exploitation d'une piste de danse. Enfin, les différents sites internet et captures d'écran ne sont pas de nature à rapporter la preuve, en l'absence de tous autres éléments, de l'activité de discothèque. Enfin, il n'est pas davantage établi que les soirées dites "soirées club" seraient animées par un DJ diffusant des morceaux préenregistrés pour animer une piste de danse et non par de véritables artistes interprètes, qualité qui a été reconnue à des musiciens utilisant une table de mixage pour mixer des enregistrements préexistants dès lors que la personnalité du musicien transparaît dans sa prestation en y imprégnant son empreinte personnelle. Ainsi, il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé que l'établissement exerce une activité de discothèque lors de ses soirées club.
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