[Brèves] Victime demandant réparation d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique : recours relatif au fait générateur de la créance

Lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (N° Lexbase : L6499BH8), le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance. En revanche, ne présentent un tel caractère, ni l'engagement de l'action publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel, précise le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 mars 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 17 mars 2014, n° 356577, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5834MHK). La cour administrative d'appel (CAA Nantes, 3ème ch., 8 décembre 2011, n° 10NT01233 N° Lexbase : A4788IAL), qui a relevé que le directeur du foyer avait présenté un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 20 novembre 2001 de la cour d'appel de Rennes en tant qu'il le condamnait à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis, n'a pas commis d'erreur de droit en ne regardant pas ce pourvoi, qui ne concernait que l'action publique, comme un recours relatif au fait générateur de la créance des consorts X, de nature à interrompre à nouveau le délai de prescription de cette créance (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4551EXT).

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