[Brèves] Demande d'admission définitive de la créance du Trésor : la réclamation contentieuse, après l'avis de mise en recouvrement, est une instance en cours

Le juge-commissaire saisi par le Trésor public d'une demande d'admission définitive, formée dans le délai de l'article L. 624-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3757HBR), d'une créance déclarée à titre provisionnel et ayant postérieurement fait l'objet d'un titre exécutoire contre lequel le redevable a formé une réclamation doit seulement constater qu'une réclamation ou une instance est en cours. Dès lors que la débitrice a formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement, une instance est en cours. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2014 (Cass. com., 11 février 2014, n° 13-10.554, F-P+B N° Lexbase : A3627ME3). En l'espèce, une société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le comptable du Trésor a déclaré une créance à titre provisionnel puis en a sollicité l'admission à titre définitif. Le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 mai 2011, constaté qu'une instance était en cours, la société ayant formé une réclamation contentieuse. Le comptable a donc formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel ayant confirmé l'ordonnance. Sans plus de succès : énonçant le principe précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0533EXZ).

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