[Brèves] Précisions sur le champ d'application de la dénonciation calomnieuse

Sont exclues du champ d'application de la dénonciation calomnieuse, en raison de leur défaut de spontanéité, les accusations formulées en réponse aux sollicitations des autorités, sur injonction de la loi ou dans le strict exercice des droits de la défense. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2014 (Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 12-86.781, F-P+B+I N° Lexbase : A7967KTA ; cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E5994EXB). En l'espèce, à la suite d'un rapport établi par M. Z, agissant en qualité de représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société G., le procureur de la République a ouvert une information du chef de banqueroute, qui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu. M. X, qui avait été mis en cause dans cette procédure, de même que les sociétés B. et F. ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction pour dénonciation calomnieuse. Cette dernière information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu contre laquelle les parties civiles ont interjeté appel. Pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt de la chambre de l'instruction a retenu que les faits ont été dénoncés au procureur de la République, en exécution de l'obligation prévue par l'article 29 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (N° Lexbase : L9117AGR) alors en vigueur, et que les constatations matérialisées dans les rapports des 30 et 31 janvier 2003, transmis au parquet ne peuvent être considérées comme spontanées. La Cour de cassation confirme la décision de la chambre de l'instruction qui, selon elle, a justifié sa décision au regard de l'article 226-10 du Code pénal (N° Lexbase : L7199IML).

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