[Dépêches] Mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel : un parcours encadré de manière trop sévère

L’interdiction de recrutement par l’administration d’un agent contractuel au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est contraire à la Constitution.

Chaque année, des agents publics rejoignent le secteur privé, ce qu’on appelle le « pantouflage » et peut poser des problèmes de conflits d’intérêts. La HATVP veille alors à ce que ces conflits ne soient pas réalisés (lire La reconversion des membres du Gouvernement au risque du « pantouflage » - Questions à Jean-François Kerléo, Professeur de droit public, Université Aix-Marseille N° Lexbase : N6390BZP).

Elle intervient aussi pour encadrer le recrutement d’agents contractuels par l’administration. En cas de non-respect d’un avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, l’administration ne peut procéder au recrutement de l’agent contractuel intéressé pour une durée de trois années (CGFP, art. L. 124-20 N° Lexbase : L6233MBH).

Or, cette interdiction, qui s’applique à compter de la date de notification de l’avis en cas de non-respect de celui-ci ou à compter du début de l’activité en cause en cas d’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition.

Cette sanction s’applique automatiquement, sans que l’administration ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

Elle méconnaît le principe d’individualisation des peines, ce qui la rend contraire à la Constitution.

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