[Brèves] L’absence de notification du droit se taire devant le juge qui se prononce sur les intérêts civils est sans incidence

► Les dispositions de l’article 406 du Code de procédure pénale, prévoyant notamment le droit de se taire devant les juridictions pénales, ne s’appliquent pas aux juridictions correctionnelles se prononçant seulement sur les intérêts civils. L’absence de notification est donc sans incidence.

L’affaire concernait des faux et usage portant sur la falsification d’un K-bis d’une société sous-traitante. À cette occasion, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 406 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L3177I33. 

Un précédent est à relever concernant le droit de la peine puisque la Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 21-80.567, FS-B N° Lexbase : A94697BC), que ces dispositions n’étaient pas non plus applicables lorsque la juridiction correctionnelle « est appelée à se prononcer uniquement sur les peines ». Il en va de même lorsque la chambre de l'instruction statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. crim., 24 mars 2021, n° 21-81.361, F-P N° Lexbase : A66704MY).

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