[Brèves] Il n’est plus exigé que l’audition d’un expert devant la cour d’assises en visioconférence se déroule depuis un bâtiment judiciaire

► La Chambre criminelle rappelle que depuis la loi n° 2023-22, du 24 janvier 2023, il n’est plus exigé que l’audition d’un expert devant une cour d’assises, par visioconférence, intervienne depuis un bâtiment judiciaire ; sa déposition via le logiciel « klood justice » depuis un lieu indéterminé est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 53-38 du Code de procédure pénale. 

Rappel des faits et de la procédure. Un homme a été mis en accusation devant la cour d’assises des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et a été condamné. L’accusé et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 

En cause d’appel. La cour d’assises a confirmé la condamnation et l’intéressé a formé un pourvoi contre cet arrêt. 

Moyens du pourvoi. Il est reproché à la cour d’assises d’avoir déclaré l’accusé coupable des chefs susvisés, alors que les experts auditionnés par un moyen de télécommunication audiovisuel doivent déposer depuis une juridiction ou un lieu placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Or en l’espèce, les experts ont été entendus au moyen de leur ordinateur personnel via le logiciel « klood justice » depuis un lieu indéterminé. 

Décision. La Chambre criminelle rejette le pourvoi. En effet, elle estime que le dispositif « klood justice » permet l’organisation de visioconférences depuis un matériel du ministère de la Justice, accessible également à des personnes extérieures via leur ordinateur personnel. Elle rappelle que ce logiciel garantit la confidentialité des échanges d’informations sensibles et une retransmission fidèle, loyale et confidentielle, comme l’exigent les articles 706-71 N° Lexbase : L6581MGT et R. 53-38 N° Lexbase : L0347MRB du Code de procédure pénale. Par ailleurs, elle rappelle que depuis la loi n° 2023-22, du 24 janvier 2023 N° Lexbase : L6260MGX, il n’est plus exigé que l’audition d’un expert devant une cour d’assises par visioconférence intervienne depuis un bâtiment judiciaire. Désormais, seul l’établissement d’un procès-verbal des opérations par le greffier de la cour d’assises où se déroulent les débats est exigé. 

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