[Brèves] Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et omission de déclaration dans les délais prescrits

Réf. : CE, 3^e-8^e ch.-r., 9 octobre 2024, n° 490111, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A456559X

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[Brèves] Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et omission de déclaration dans les délais prescrits. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/112516910-breves-credit-dimpot-pour-la-competitivite-et-lemploi-et-omission-de-declaration-dans-les-delais-pre

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par Marie-Claire Sgarra

le 08 Novembre 2024

► L’omission de déclaration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les délais prescrits ne fait pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l’imputation ou la restitution

Faits. Une SARL a sollicité le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont elle s'estimait titulaire à raison de rémunérations versées en 2013.

Procédure. Décision implicite de rejet de l'administration. La société a réitéré cette demande auprès du TA de la Guadeloupe. La CAA de Bordeaux a annulé l’ordonnance par laquelle le président de la 2^e chambre du tribunal a rejeté la demande de la société et d’autre part, a ordonné la restitution du crédit d’impôt sollicité (CAA Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 21BX01373 N° Lexbase : A78371NL).

Solution du Conseil d’État. Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du Code général des impôts N° Lexbase : L5694MA7, ni de ceux de l'article 220 C N° Lexbase : L2466LPZ, ni du I de l'article 199 ter C du même Code N° Lexbase : L9191LNQ, que l'obligation déclarative découlant de l'article 49 septies Q de l'annexe III au Code général des impôts N° Lexbase : L4424K7Y serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE.

L'omission de déclaration de ce crédit d'impôt dans les délais prescrits ne fait par suite pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l'imputation ou la restitution dans le respect des règles qui résultent des mêmes articles du Code général des impôts, ainsi que de l'article 49 septies P de son annexe III N° Lexbase : L1156IZT.

La CAA de Bordeaux après avoir relevé par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation que la société au litige n'avait pas été, en raison de sa situation déficitaire, en mesure d'imputer sa créance de CICE sur les impositions dues au titre des exercices clos les 30 avril 2014 à 2017, a jugé sans erreur de droit :

d'une part, que cette société était en droit d'en obtenir la restitution à compter du 30 avril 2017 et ;
d'autre part, qu'elle était recevable à demander le bénéfice de ce droit jusqu'au 31 décembre 2019.

Pour aller plus loin : S’agissant de la possibilité, sauf disposition contraire, de solliciter, dans le délai de réclamation, le bénéfice d’un avantage fiscal soumis à déclaration, le Conseil d’État a jugé que la demande tendant au bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire peut être formée par le contribuable par voie de réclamation, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-1 du LPF, sans que puisse lui être opposée la circonstance qu'il a omis de mentionner la prestation de retraite servie en capital dans la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle il l'a perçue (CE, 3^e-8^e ch.-r., 14 juin 2017, n° 397052, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6886WHI).

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