Réf. : Conférence des Bâtonniers, Courrier, 17 octobre 2024
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par Marie Le Guerroué
le 30 Octobre 2024
► Dans un courrier adressé à l'ensemble des ministres et des parlementaires, la Conférence des Bâtonniers, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Caisse nationale des barreaux français ont rappelé l'attachement de la profession à son régime de retraite autonome, garant de son indépendance.
L'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 envisage de retirer à la CNBF le pouvoir de fixer le montant des pensions versées aux avocats au titre de leur régime de retraite de base.
Pour les représentants de la profession, « si le dispositif de l’article 23 était adopté, tel que proposé par le PLFSS 2025 initial, la revalorisation de la retraite de base, jusqu'à présent votée par la CNBF, interviendrait désormais selon les modalités applicables au régime général et aux régimes alignés, par l'application automatique d'un indice Insee, et de surcroît avec de possibles décalages, alors que la pension de base CNBF a toujours été sur le long terme réévaluée au-delà de celles des régimes dits « alignés ». En conséquence, aucune revalorisation des pensions ne sera possible au 1er janvier prochain ».
Ils ajoutent que le dispositif « priverait [la] profession du pilotage de son régime de retraite de base, expression de la solidarité entre avocats. En effet, l’ensemble des avocats perçoit, au titre du régime de retraite de base, la même pension, sans considération de leurs revenus ou cotisations. Le pilotage solidaire de ce régime est donc essentiel pour les pensionnés ayant une retraite complémentaire peu élevée ainsi que pour leurs ayants-droits ».
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