[Brèves] La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2013 (Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510, FS-P+B N° Lexbase : A2242KPQ). En l'espèce, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 4 février 2008 et 29 septembre 2008. Le juge-commissaire a dispensé le liquidateur de procéder à la vérification du passif chirographaire, le produit de la réalisation de l'actif devant être entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. Le 6 janvier 2011, le liquidateur a assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel le déboute de son action, retenant que la dispense de vérification des créances chirographaires ordonnée par le juge-commissaire conformément à l'article L. 641-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L0719IXW) ne permet pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de prospérer. Enonçant le principe précité, la Cour régulatrice casse l'arrêt d'appel (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0421EXU).

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