[Brèves] Illégalité du changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation sans déclaration préalable

► Est illégal le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation sans déclaration préalable.

Faits. Un particulier a acquis un terrain supportant un immeuble qui abritait un hôtel restaurant. Ayant donné à bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration. 

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. 

En cause d’appel. Un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions aux Codes de l'environnement et de l'urbanisme, l'a ensuite condamné à 25 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 

Pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que, depuis le 1er octobre 2007, la réglementation des autorisations d'urbanisme reconnaît expressément qu'il existe des changements de destination sans travaux, soumis en ce cas à déclaration préalable. Le juge ajoute que l’intéressé a acquis un bâtiment à usage d'hôtel au sens de l'article R. 123-9 ancien du Code de l'urbanisme, lequel conservait sa destination hôtelière, quelles que fussent les conditions antérieures d'exploitation ou l'éventuelle mise en sommeil de cette activité.
Il relève que le prévenu n'exploite plus le bâtiment comme hôtel, mais comme habitation pérenne et en déduit que l’intéressé, en changeant ainsi la destination de l'immeuble sans déclaration préalable, a commis l'infraction pour laquelle il était poursuivi.

Position CCass. En statuant ainsi, dès lors que le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 N° Lexbase : L3419HZN et R. 421-17 N° Lexbase : L8664LDA du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis 2007, la cour d'appel a légalement justifié sa position.

Le pourvoi est donc rejeté (voir, pour une solution identique, Cass. crim., 26 février 2013, n° 12-80.973, F-D N° Lexbase : A8934I8E).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable