[Brèves] Prescription de l’action en remboursement de l’indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente

► Doit être déclarée prescrite la demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, formée plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, en application de l'article L. 312-16, alinéa 2, devenu L. 313-41, du Code de la consommation.

En l’espèce, par acte du 8 septembre 2015, reçu par notaire, les consorts X ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement au prix de 995 000 euros.

La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l’acquéreur, au plus tard le 7 novembre 2015, avec paiement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 99 500 euros, placée sous le séquestre de du notaire.

N'ayant pas obtenu le prêt prévu par la condition suspensive, l’acquéreur a, par actes des 16 et 17 novembre 2020, assigné les vendeurs aux fins de restitution de l'indemnité d'immobilisation.

Ces derniers ont saisi un juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir prise de la prescription de l'action.

Ils obtiennent gain de cause.

Après avoir rappelé que, conformément à l'article 2224 du Code civil N° Lexbase : L7184IAC, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible et non à la date à laquelle il a eu connaissance du refus du débiteur de l'exécuter, la Cour suprême approuve la cour d'appel ayant rappelé que, selon les dispositions de l'article L. 312-16, alinéa 2, devenu l'article L. 313-41, du Code de la consommation N° Lexbase : L3381K7D, lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Selon la Haute juridiction, elle en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes concernant les modalités de la libération des fonds par le séquestre, que la demande, formée plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, était irrecevable comme prescrite.

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