[Brèves] La remise en cause de l'économie générale de la délégation en cours de contrat peut justifier l'annulation partielle de la procédure d'attribution

La remise en cause de l'économie générale de la délégation en cours de contrat peut justifier l'annulation partielle de la procédure d'attribution, estime le juge des référés du tribunal administratif de Lyon dans une ordonnance rendue le 21 octobre 2013 (TA Lyon, 21 octobre 2013, n° 1306637 N° Lexbase : A6186KNG). Le juge rappelle que, si les dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L7650IMB), qui limitent la durée de la convention en imposant qu'elle tienne compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés, la définition de cette durée n'en constitue pas moins l'un des éléments essentiels de l'économie générale de la convention, de même que le périmètre des investissements prévus dans la convention et en fonction desquels cette durée est notamment définie. Dans son offre, la société attributaire avait inclus une clause tendant à renégocier ou résilier la convention en cas de recours administratif ou tout autre contentieux contre la convention non réglée dans les quatre ans suivant la mise en oeuvre de la délégation de service public prévue au 1er janvier 2014. Le juge estime qu'alors même qu'il explique son souhait de limiter les conséquences d'aléas contentieux par l'origine externe de ses financements, ces modifications apportées dans son offre par le groupement attributaire par rapport au projet initial de convention et qui lui permettent, ainsi, en cas de recours, de réduire de plus des cinq sixièmes, la durée de son engagement et le périmètre des investissements à réaliser sur cette durée, affectent de manière excessive l'économie générale du projet de délégation. Cette offre ne pouvait donc être regardée comme conforme au règlement de la consultation ni par suite, être régulièrement retenue en l'état.

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