[Brèves] Simplification administrative dans le domaine funéraire

► Le décret n° 2024-790, du 10 juillet 2024, portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire, publié au Journal officiel du 11 juillet 2024, est pris à destination des préfectures, opérateurs funéraires habilités, personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d'un proche défunt, et agents de police municipale.

Objet. Il a pour but d’allonger les délais d'inhumation et de crémation, d’élargir la possibilité de recourir à d'autres procédés que la gravure sur les plaques funéraires, d’élargir les modalités techniques de scellement des cercueils, de réécrire le régime des autorisations de transport de corps (sans modification) et de compléter les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris.

Modalités. Le décret vient modifier les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes structurelles, telles que l'accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face.

L'allongement de ces délais opère ainsi un équilibre entre les préoccupations de santé publique imposant de pourvoir aux funérailles des défunts dans un délai raisonnable, et la nécessité de rendre aux demandes de dérogation leur caractère exceptionnel.

Le décret réécrit le régime des autorisations de transport de corps pour un parfait alignement rédactionnel avec les dispositions modifiées en matière de délais d'inhumation et de crémation. Le régime des autorisations de transport de corps en lui-même n'est pour autant pas modifié.

Il permet également l'utilisation d'autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil. Il propose, en outre, une mesure d'actualisation des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux scellés apposés sur les cercueils, afin de ne pas limiter les possibilités de scellement aux seuls cachets de cire.

Le décret complète aussi les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris en matière d'autorisation de dérogation au délai d'inhumation et de crémation. 

Entrée en vigueur. Le texte entre en vigueur le 11 juillet 2024.

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