[Brèves] OCDE : appel à contribution sur les stratégies d'implantation d'établissement stable artificiel dans un but fiscal

Le 22 octobre 2013, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE, par le biais du groupe de travail mandaté pour traiter de la question de l'utilisation artificielle du concept d'"établissement stable" à des fins fiscales, a invité les parties intéressées à envoyer, avant le 15 novembre 2013, une description des stratégies qu'elles considèrent constituer un tel usage. Cette consultation publique s'inscrit dans le cadre de l'Action 7, une des composantes des quinze actions mises en place dans le cadre du plan de lutte contre l'érosion de la base imposable (Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting -BEPS). Les descriptions attendues ne visent pas les cas dans lesquels un commissionnaire est utilisé, ce point ayant déjà fait l'objet d'une identification. Les stratégies présentées au groupe de travail lui permettront de proposer une modification de la définition de l'établissement stable. Les contributions sont envoyées par voie électronique, à cette adresse mail. Elles doivent comporter, en objet, la mention suivante : "Tax Treaties, Transfer Pricing and Financial Transactions Division - OECD/CTPA". Sauf indication contraire, les contributions seront postées sur le site de l'Organisation.

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