Le 23 octobre 2013, la Commission européenne a proposé aujourd'hui l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée. Le recours à cette méthode pourrait permettre aux entreprises de diminuer leurs coûts jusqu'à 15 milliards d'euros par an. La déclaration de TVA normalisée a pour objectif la réduction des formalités administratives à accomplir par les entreprises, facilitation du respect des obligations fiscales et l'efficacité des administrations fiscales dans l'ensemble de l'Union. Cette initiative de la Commission s'inscrit dans le cadre de son engagement en faveur de la réglementation intelligente et compte dans le récent programme "REFIT" visant à simplifier les règles et à réduire les charges administratives pour les entreprises (voir le communiqué de presse
IP/13/891 du 2 octobre 2013). La proposition présentée prévoit une série d'exigences applicables aux entreprises lors du dépôt de leur déclaration de TVA, quel que soit l'Etat membre dans lequel celui-ci a lieu. La déclaration de TVA normalisée, qui remplacera les déclarations de TVA nationales, permettra de garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais, partout dans l'Union. Qui est visé par cette proposition ? Chaque année, 150 millions de déclarations de TVA sont transmises par les contribuables de l'Union aux administrations fiscales nationales. Actuellement, les informations demandées, la présentation des formulaires nationaux et les délais de dépôt varient considérablement d'un Etat membre à l'autre, ce qui fait du dépôt de la déclaration de TVA une procédure complexe, coûteuse et lourde pour les entreprises transfrontières. La déclaration de TVA normalisée ne comportera que 5 cases obligatoires à remplir par les contribuables. Les Etats membres bénéficient d'une marge de manoeuvre et peuvent exiger un certain nombre d'éléments normalisés supplémentaires, jusqu'à un maximum de 26 cases. A noter qu'actuellement, certaines déclaration comportent plus de 100 cases. Les entreprises devront déposer la déclaration de TVA normalisée sur une base mensuelle, à l'exception des micro-entreprises, qui ne seront tenues de le faire que sur une base trimestrielle. L'obligation de présenter une déclaration de TVA annuelle récapitulative sera supprimée.
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