[Brèves] Nullité du contrat de travail : le salarié doit choisir entre la réintégration ou l’indemnisation

► Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Faits. Un salarié est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, selon plusieurs contrats de missions.

Il saisit la juridiction prud’homale de demandes de requalification de ces contrats en CDI.

Position de la cour d’appel. Elle énonce que si la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein a été ordonnée tant envers l'entreprise utilisatrice qu'envers l'entreprise de travail temporaire, le droit d'option du salarié ne peut être exercé de manière concurrente dès lors qu'il sollicite la réintégration, un tel choix étant exclusif d'une demande d'indemnisation de la nullité de la rupture à l'encontre du second employeur délaissé, s'agissant de deux modes de réparation du même préjudice, né de la rupture illicite du contrat de travail.

Le salarié forme un pourvoi en cassation, estimant le choix de la réintégration au sein de l’entreprise utilisatrice ne devrait pas être exclusif d’une demande d’indemnisation de la nullité de la rupture à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire.

Solution. Rappelant le principe susvisé, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui en a exactement déduit que la demande du salarié tendant à la condamnation de l'entreprise de travail temporaire au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et de ses demandes subséquentes d'indemnités connexes, alors qu'il sollicitait sa réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice, devaient être rejetées.

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