[Brèves] Devoir de vigilance : adoption de la Directive par le Parlement européen

► Le mercredi 24 avril 2024, le Parlement européen a définitivement adopté la nouvelle Directive sur le devoir de vigilance des entreprises.

Le devoir de vigilance a été institué par la loi n° 2017-399, du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre N° Lexbase : L3894LDL (C. com., art. L. 225-102-4 N° Lexbase : L6675L7D). Ainsi, toute société employant au moins 5 000 salariés doit établir et mettre en œuvre un plan de vigilance relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales qu’elle contrôle pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et sécurité des personnes et à l’environnement.

À l’échelle européenne, la Commission européenne a initié une proposition de Directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de protection des droits de l’Homme et de l’environnement [en ligne] le 23 février 2022, en élargissant le champ des entreprises concernées.

Sont ainsi concernées :

• les entreprises et les sociétés mères européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros ;
• les franchises dans l’Union européenne (UE) réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances ; et
• les entreprises non européennes, les sociétés mères et les franchises de pays tiers qui atteignent les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’Union européenne.

Les entreprises comprises dans le champ d’application de la Directive devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations. Elles devront également adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5° C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris.

La proposition de Directive, à la différence de la loi française du 27 mars 2017, prévoit également la création ou la désignation d’autorité(s) administrative(s) nationale(s) chargée(s) d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il s'agira notamment de dénoncer ces entreprises et de leur infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires net mondial.

Ces nouvelles règles s’appliqueront progressivement :

• à partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1 500 millions d’euros ;
• à partir de 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros ; et
• à partir de 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la Directive (y compris celles de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros).

Le texte doit maintenant être officiellement approuvé par le Conseil et signé avant d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne. La Directive entrera en vigueur vingt jours plus tard. Les États membres auront ensuite deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

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