[Brèves] Proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’abattement de l’IR et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

► Une proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le secteur de l’immobilier est en crise. Les acteurs du secteur s’accordent à constater que la situation actuelle des abattements sur les plus‑values immobilières (hors résidence principale) renforce les difficultés rencontrées.

Situation actuelle :

La proposition de loi a pour objet d’harmoniser ces durées d’abattement en les ramenant à quinze ans.

La proposition de loi contient trois articles :

• l’article 1^er vise à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de quinze ans ;
• l’article 2 entend aligner le prélèvement au titre de la CSG sur les mêmes règles d’abattement, en supprimant les règles spécifiques qui menaient à une durée de trente ans. Il convient de mentionner que le prélèvement de solidarité, conformément aux dispositions du code général des impôts, répond aux mêmes règles d’abattement que la CSG, ce qui conduit à ne pas prévoir de dispositions particulières le concernant ;
• l’article 3 concerne le gage de cette proposition, tout en sachant que, si elle a certes un coût budgétaire en termes de recettes, cette perte est étalée dans le temps et, parallèlement, l’État, comme les collectivités et les organismes de sécurité sociale, bénéficieront de la relance de la construction à laquelle cette mesure contribuera.

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