[Brèves] Caractère étranger (ou non) d'un vice aux règles applicables à une autorisation d'urbanisme délivrée conformément à un document d'urbanisme argué d'illégalité

► Saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si le vice, de légalité externe ou interne, doit être regardé comme étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté.

Principe. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9806LM7 que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées conformément à ce document, lorsque l'annulation ou la déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause (appliqué dans CE, avis, 2 octobre 2020, n° 436934, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A72333WS).

Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de ce que l'autorisation d'urbanisme contestée a été délivrée sur le fondement d'un document local d'urbanisme illégal, de vérifier si l'un au moins des motifs d'illégalité du document d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation en cause.

Un vice de légalité externe est en principe étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

Position TA-CAA. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que pour annuler le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H) de Toulouse métropole, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont retenu un vice de légalité externe tiré d'une insuffisance substantielle du rapport de présentation au regard des exigences de l'article L. 151-4 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L8055MBX, dès lors que le diagnostic qu'il dressait de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du projet de plan reposait sur des données significativement surévaluées.

Elles ont également retenu un vice de légalité interne tiré d'une insuffisante justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, entraînant une consommation excessive d'espace.

Position CE - vice de légalité externe. En jugeant, après avoir relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le vice de légalité externe affectant le rapport de présentation du PLUiH de Toulouse métropole aurait été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet, que ce motif d'annulation du PLUi-H était, au sens de l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme, étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté, le tribunal administratif n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.

Position CE - vice de légalité interne. Le projet en litige est implanté sur une parcelle déjà construite, située en zone urbaine de l'ancien comme du nouveau plan local d'urbanisme, à proximité du centre-ville de Toulouse.

En jugeant que le vice de légalité interne retenu par le jugement annulant le PLUi, relatif à l'insuffisante justification de l'objectif de modération de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers et de lutte contre l'étalement urbain, entraînant une consommation excessive d'espace, concernait un objectif du plan d'aménagement et de développement durable sans rapport direct avec les règles applicables au projet et devait ainsi être regardé comme étranger aux règles applicables au projet au sens de l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.

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