[Brèves] Gestion d’actifs : modification du Code monétaire et financier

► Publié au Journal officiel du 29 février 2024, le décret n° 2024-151 contient des dispositions concernant les sociétés de gestion de portefeuille et les organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).

En particulier, le décret n° 2024-151 autorise l’admission à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations des parts ou actions de d'organismes de placements collectifs à gestion active (dits « ETF actifs »).

Les ETF actifs sont des fonds d'investissement gérés de façon discrétionnaire et dont les parts ou actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Ces produits, qui connaissent un fort développement aux États-Unis, pourraient potentiellement étendre les canaux de distribution des fonds à gestion active en Europe.

Or, jusqu’à présent, le droit national ne permettait pas la cotation de tels produits en France, sans qu'aucun motif de protection de l'épargne ou de l'intégrité des marchés ne justifie cette limitation. Le Code monétaire et financier ne permettait la cotation des parts ou actions d'un organisme de placement collectif qu'à la condition que ce dernier poursuive un objectif de gestion systématique et non discrétionnaire.

C’est pourquoi le décret modifie les articles D. 214-22-1 et D. 214-32-31 du Code monétaire et financier afin de supprimer cette condition et permettre ainsi l'émission et l'admission à la négociation d'ETF actifs en France. Cette mesure contribuera à la modernisation de la gamme des produits d'épargne et à la compétitivité de la place de Paris.

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