Le juge saisi d'une contestation d'une décision d'une commission de surendettement par deux époux doit analyser la situation de chacun des époux. Dès lors, le fait que l'un d'eux soit exclu de cette procédure, en raison de son statut d'auto-entrepreneur au jour du dépôt de la déclaration, n'exclut pas son épouse de la procédure de traitement du surendettement. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2013 (Cass. civ. 2, 26 septembre 2013, n° 12-17.100, F-P+B
N° Lexbase : A9554KLG). En effet, pour déclarer mal fondée la contestation de la décision de la commission de surendettement formée par l'épouse irrecevable sa demande de traitement amiable, le jugement retient, après avoir énoncé différentes hypothèses d'exclusion de la procédure de traitement du surendettement, qu'en tout état de cause, le jour du dépôt de la déclaration de surendettement, son mari était toujours inscrit comme auto-entrepreneur. La Cour de cassation casse ce jugement au visa des articles L. 330-1 (
N° Lexbase : L9799INA) et L. 333-3 (
N° Lexbase : L6601IMG) du Code de la consommation : en statuant ainsi, sans analyser la situation de l'épouse, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de ces textes .
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