[Brèves] Conséquences de la survenance d'un accident du travail le jour de l’échéance du contrat de travail temporaire

► Nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire, l'organisation d'un examen de reprise du travail n'est pas exigée.

Faits et procédure. Un salarié intérimaire est engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier par une entreprise de travail temporaire, suivant un contrat de mission d'une durée d'un jour, le 1^er février 2016, et mis à disposition d’entreprise utilisatrice.

Le salarié intérimaire est victime d'un accident du travail au cours de cette journée et fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 29 mars 2016.

Il décide de saisir la juridiction prud'homale afin notamment de faire condamner l'entreprise de travail temporaire à organiser une visite médicale de reprise sous astreinte.

Débouté de sa demande par la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 23 avril 2021, n° 18/19112 N° Lexbase : A20124QL), le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour d’appel a :

• constaté, d'abord, que le contrat de mission liant l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire était prévu pour une journée, le 1^er février 2016, et qu'il avait pris fin à l'échéance du terme, ce même jour, à l'horaire contractualisé ;
• elle relève, ensuite, que l'accident du travail dont a été victime le salarié intérimaire a suspendu le contrat de travail le 1^er février 2016 à compter de sa survenance ;
• elle retient, enfin, qu'eu égard au contrat de mission souscrit pour la journée du 1^er février 2016, l'entreprise de travail temporaire n'avait pas, au mois de mars 2016, la qualité d'employeur du salarié, lorsque ce dernier a été considéré comme susceptible de reprendre une activité.

Dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune carence dans l'organisation d'un examen de reprise du travail ne pouvait être reprochée à l'entreprise de travail temporaire et en a exactement déduit que le salarié devait être débouté de l'ensemble de ses demandes.

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