[Brèves] Protection des dessins et modèles : renversement de la présomption en faveur du déposant

► La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé.

Faits et procédure. Une société a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) un dessin d'imprimé, qui lui avait été cédé par une autre société. Ce dessin a été enregistré et publié le 28 février 2014.

Ayant constaté la reproduction de ce dessin sur des vêtements commercialisés par une troisième société, la déposante l'a assignée en contrefaçon.

La cour d’appel de Bordeaux ayant retenu que la déposante était irrecevable à agir en contrefaçon (CA Bordeaux, 21 juin 2022, n° 19/04519 N° Lexbase : A411878Z), cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L5283AWL. Aux termes de ce texte, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du Code de la propriété intellectuelle s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.

La Haute juridiction rappelle alors que la présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé (v. dans le même sens, Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-15.048, publié N° Lexbase : A2723ACT).

Or, en l’espèce,  la cour d’appel a retenu que la cession de droits sur le modèle litigieux revendiquée par la déposante n'a pas été publiée au registre national des dessins et modèles, de sorte que le simple enregistrement du dessin ou modèle par le cessionnaire ne suffit pas à lui conférer le droit d'agir en contrefaçon. La Cour en conclut que la cour d'appel a violé le texte visé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable