Réf. : Cass. com., 24 janvier 2024, n° 14-25.093, F-B N° Lexbase : A80092GQ
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 30 Janvier 2024
► Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti.
Faits et procédure. Dans cette affaire, une partie s’est pourvue en cassation contre un arrêt d’appel rendu en septembre 2012, dans un litige l’opposant à une société et onze autres parties. Un arrêt rendu en mars 2017 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu en 2016. L’arrêt a également imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise d’instance, énonçant qu’à défaut d’accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la déchéance du pourvoi serait prononcée. Un arrêt rendu en octobre 2017 a prononcé la radiation du pourvoi. Par requête datée du 26 octobre 2022, deux parties ont sollicité que soit constatée la péremption de l'instance.
La Cour de
La décision. Énonçant la solution précitée, aux termes des dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile N° Lexbase : L2277H44, la Cour de
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