Réf. : TA Nancy, 28 décembre 2023, n°s 2200955 N° Lexbase : A14692DR, 2200959 N° Lexbase : A14112DM, 2200961 N° Lexbase : A11932DK, 2200963 N° Lexbase : A11052DB
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par Yann Le Foll
le 24 Janvier 2024
► Est confirmée la révocation des quatre policiers de la brigade anti criminalité de nuit de Nancy pour des faits de harcèlement et d’insubordination.
Faits. Le tribunal était saisi de recours formés par quatre agents de la brigade anti-criminalité de nuit contre la sanction de révocation qui leur a été infligée par le ministre de l’Intérieur le 7 mars 2022.
Rappel. « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité » (CGFP, art. L. 121-1 N° Lexbase : L6215MBS). « (…) L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité » (CGFP, art. L. 121-2 N° Lexbase : L7139MBZ).
Position TA. Les agissements répétés de ces quatre policiers à l’égard de l’un de leur collègue, d’origine maghrébine, qui étaient de nature à encourager sa mise à l’écart lors de l’exercice de ses fonctions, étaient constitutifs de harcèlement moral et avaient eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et sa santé entre septembre 2017 et décembre 2018.
La stigmatisation de ce policier était encouragée par des propos à connotation raciste tenus dans un fil de discussion d’un réseau social (qualifié de « défouloir ») auquel plusieurs agents de la BAC, dont les quatre requérants, ont pris part. Sur ce point, le juge a rappelé que l’autorité disciplinaire pouvait, sans méconnaître son obligation de loyauté, exploiter la teneur de cette discussion dès lors que celle-ci a été spontanément portée à sa connaissance par un membre de ce groupe.
Le tribunal a également retenu des fautes supplémentaires contre deux policiers poursuivis : des faits d’insubordination à l’égard de son supérieur pour l’un des policiers, des faits de harcèlement moral commis à l’encontre de trois autres collègues pour l’autre.
Décision TA. Ces manquements aux obligations déontologiques des policiers, au nombre desquelles figurent l’exemplarité, la réserve et la dignité, étaient suffisamment graves pour justifier leur révocation, indépendamment de la qualité de leurs parcours sur le plan opérationnel.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires dans la fonction publique d'État, La sanction disciplinaire dans la fonction publique d'État, in Droit de la fonction publique (dir. P. Tifine), Lexbase N° Lexbase : E02953LI. |
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