Réf. : Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501, F-D N° Lexbase : A8738187
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par Lisa Poinsot
le 24 Janvier 2024
► Un employeur, ayant versé une prime à un salarié pendant plusieurs années, ne peut pas, même en cas d’erreur, en exiger l’arrêt ni le remboursement puisque ce versement modifie les termes du contrat de travail, qui ne peuvent être changés sans l’accord du salarié.
Faits et procédure. Contestant la suppression par l’employeur du versement de primes d’équipe et de casse-croûte payées depuis plusieurs années, un salarié saisit la juridiction prud’homale.
La cour d’appel (CA Paris, 28 octobre 2021, n° 20/08087 N° Lexbase : A46617AU) constate que l’employeur a, pendant plus de 7 années, versé de façon continue au salarié des primes d’équipe et de casse-croûte, auxquelles celui-ci, faute de travailler en équipe, ne pouvait prétendre.
Il en ressort la contractualisation de ces primes de sorte qu’est écartée l’existence d’une erreur dans leur paiement.
L’employeur forme un pourvoi en cassation en soutenant que son erreur continue, consistant en un paiement indu et répété de primes, ne peut devenir un avantage contractuel puisqu’elle n’est pas créatrice de droit.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La modification du contrat de travail, La modification des primes, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3248XYX. |
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