[Brèves] Sociétés civiles : les conséquences du défaut d’immatriculation au 1^er novembre 2002

► La perte de la personnalité morale d'une société civile, faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1^er novembre 2002, entraîne le transfert aux associés de la propriété des biens qui composaient l'actif social ; l’immatriculation de la société postérieure à cette date donne naissance à une nouvelle personne morale, à laquelle il appartient aux associés de transférer ces biens.

Faits et procédure. Une SCI, créée en 1964, a pour objet social l'acquisition, l'entretien et l'embellissement de six lots privatifs constitués d'espaces verts et de loisirs, au sein d’un lotissement.

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003.

Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés pour obtenir le paiement de la part des charges leur incombant.

Par une décision du 29 octobre 2020, la cour d’appel (CA Rouen, 29 octobre 2020, n° 18/01991) a déclaré recevable l’action de la SCI et condamné les associés au paiement de certaines sommes.

Ces derniers ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 1842 du Code civil N° Lexbase : L2013AB8, 32 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1172H48, 4 de la loi n° 78-9, du 4 janvier 1978 N° Lexbase : C84164IK et 44 de la loi n° 2001-420, du 15 mai 2001 N° Lexbase : C67227DC.

En particulier, la Cour énonce le principe selon lequel les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation, principe en vertu duquel il incombait aux sociétés civiles de procéder, avant le 1^er novembre 2002, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Dans le cas contraire, la troisième chambre civile précise que les sociétés n’ayant pas procédé à cette immatriculation ont depuis lors perdu la personnalité juridique (v. déjà Cass. com., 26 février 2008, n° 06-16.406, F-P+B N° Lexbase : A1733D7C) et sont désormais soumises aux règles applicables aux sociétés en participation (v. déjà Cass. civ. 3, 4 mai 2016, n° 14-28.243, FS-P+B N° Lexbase : A3391RNW, D. Gibirila, Lexbase Affaires, juin 2016, n° 468 N° Lexbase : N2938BWQ).

Ce sont ces différents rappels qui conduisent la Haute juridiction à adopter la solution précitée et à infirmer l’arrêt d’appel.  

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