[Brèves] Assurance RC automobile : adaptation au droit de l’UE

► Prise en application de l'article 5 de la loi du 9 mars 2023 dite « DDADUE », l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, publiée au Journal officiel du 7 décembre, vise à transposer les dispositions de la Directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la Directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.

Pour rappel, la Directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 N° Lexbase : L7546L9D avait apporté un certain nombre de modifications concernant le droit de l’Union européenne, visant notamment à :

- préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;
- définir les modalités de contrôle du respect de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile ;
- faciliter les conditions de souscription de l'assurance automobile ;
- renforcer le régime d'indemnisation des victimes.

La présente ordonnance modifie ainsi les articles du Code des assurances ; les principales modifications sont les suivantes :

• il est précisé que les fauteuils électriques ne sont pas des véhicules terrestres à moteur au sens de l'article L. 211-1 du Code des assurances N° Lexbase : L5220MKK et donc ne sont pas soumis à obligation d'assurance (art. 2) ;
• les assureurs n'ont plus à couvrir obligatoirement les dommages occasionnés à l'étranger par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) et assimilés, comme les trottinettes électriques, tandis que l'obligation d'assurance pour ces engins est maintenue en France (art. 3) ;
• certification des outils permettant aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et couverture entre les prestataires d'assurance automobile, ainsi que d'autres offres assurantielles automobiles (art. 5) ;
• précision des modalités d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la suite de la faillite d'un assureur de responsabilité civile automobile dont le siège social est situé en France (art. 8) ;
• adaptation de la contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie pour prendre en compte les nouvelles missions du FGAO (art. 11) ;
• intervention de l'organisme d'indemnisation, visé par le code des assurances, en cas de faillite d'un assureur ayant son siège social dans un État partie à l'EEE autre que la France (art. 13) (ces missions, qui seront exercées par le FGAO, permettent aux victimes résidentes en France d'obtenir la couverture de leur préjudice par le Fonds sans qu'elles aient à s'adresser aux fonds de garantie locaux ou aux organes de faillite ; l'article prévoit un droit de recours intégral du FGAO contre l'organisme du siège de l'assureur concerné pour obtenir remboursement de l'indemnisation versée) ;
• clarification des sanctions contre les assureurs qui n'auraient pas respecté leurs obligations déclaratives au fichier des véhicules assurés (FVA) (art. 14).

Entrée en vigueur. L’entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance et de décret est fixée à compter du 23 décembre 2023, conformément aux dispositions de la Directive qu'ils transposent, à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur dépend de la date des accords entre les organismes d'indemnisation ou des actes délégués de la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive.

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